Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 6

Les redevances mensuelles d'abonnement sont fixées ci-dessous :

Code d'accès de catégorie 1 :

300 F ;

253 F H.T. ;

Code d'accès de catégorie 2 :

- pas de particularité sur les quatre derniers chiffres :

500 F ;

421,60 F H.T. ;

- les quatre derniers chiffres sont identiques à ceux du 36 PQ concernés, c'est-à-dire le numéro est de la forme 36 PQ 36 PQ :

10 000 F ;

8 431,75 F H.T. ;

- lorsque les quatre derniers chiffres présentent l'un au moins d'un des caractères mnémoniques décrits ci-après, la redevance est de :

3 000 F ;

2 529,55 F H.T. ;

- ils sont identiques ;

- ils sont formés de deux couples de chiffres identiques ;

- ils sont formés de quatre chiffres consécutifs dans l'ordre croissant ou dans l'ordre décroissant ;

- ils sont une répétition de l'indicatif 36 PQ dans l'ordre inverse ;

- ils sont formés de deux couples de chiffres correspondant à deux nombres consécutifs ;

- ils sont formés de deux couples de chiffres dont les dizaines sont des chiffres consécutifs et les unités des chiffres identiques,

- les quatre derniers chiffres sont le début d'un millier,

- les trois derniers chiffres sont le début d'une centaine (à l'exclusion de CDU = 000) ;

- les quatre derniers chiffres sont deux couples de chiffres, constitués chacun du début d'une dizaine différente (à l'exclusion de DU = 00) ;

- les trois derniers chiffres sont un triplet constitué de la répétition d'un même chiffre autre que zéro et différent du chiffre du millier ;

- lorsque les quatre derniers chiffres sont choisis par l'abonné, en dehors des combinaisons précédentes, la redevance mensuelle d'abonnement est de :

1 000 F ;

843,20 F H.T.