Arrêté du 6 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI Art. 1
Le contrôle financier auquel est soumise l'Université française du Pacifique est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après membre du corps du contrôle général économique et financier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-05-10