Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 6 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI · Arrêté du 6 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE

Arrêté du 6 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le contrôle financier auquel est soumise l'Université française du Pacifique est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après membre du corps du contrôle général économique et financier.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2005-05-10