Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE Art. 42
Exécution du présent règlement
Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française.