Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION E Art. 6
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables à la commission régionale.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables à la commission régionale.