Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESC · Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE

Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESC Art. 15

Van krachtOfficiële tekst

Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles :

a) Sont présentées et instruites les demandes d'approbation CEE de modèle ;

b) Sont prononcées, publiées et le cas échéant révoquées les approbations CEE de modèle ;

c) Sont demandées, exécutées et sanctionnées les vérifications primitives CEE.

2° Les modèles des signes d'approbation CEE de modèle et des marques de vérification primitive CEE ainsi que les conditions dans lesquelles ces marques et signes sont apposés.

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Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESC Art. 5