Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESC ст. 15

Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles :

a) Sont présentées et instruites les demandes d'approbation CEE de modèle ;

b) Sont prononcées, publiées et le cas échéant révoquées les approbations CEE de modèle ;

c) Sont demandées, exécutées et sanctionnées les vérifications primitives CEE.

2° Les modèles des signes d'approbation CEE de modèle et des marques de vérification primitive CEE ainsi que les conditions dans lesquelles ces marques et signes sont apposés.