Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATO Art. 5-3

Sur décision du conseil d'administration, le fonds d'action sociale du présent régime est alimenté dans la limite de 1 % des cotisations :

1° Par une fraction des revenus financiers ;

2° Par les majorations de retard ;

3° Eventuellement, par un prélèvement sur les cotisations encaissées ;

4° En sus de la limite susvisée, par des dons, des legs et des subventions.