Décret n°69-127 du 3 février 1969 FIXANT L'ORGANISATION ET L Art. 20
TITRE VI : Dispositions diverses.
Les mesures nécessaires à l'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
TITRE VI : Dispositions diverses.
Les mesures nécessaires à l'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.