Décret n°86-1100 du 9 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE Art. 1

A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il est procédé, au 1er octobre 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.