Arrêté du 8 octobre 1982 DETENTION,PRODUCTION ET ELEVAGE DES Art. 10
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.