Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOC · Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOC Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.