LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 41
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-02-22