LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 42
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1915 art. 1er
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1915 art. 1er