LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 43
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11