LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 52
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des taxes art. 1er bis
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des taxes art. 1er bis