LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 53
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20
Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19
Modifie Code des taxes art. 12