LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 61
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345
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- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 345