LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 61
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345
Ссылается на
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 345