Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A · Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE

Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 19

Titre III : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Verwijst naar

Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 10
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 12
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 5
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 6
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 7
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 8
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A Art. 9