Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A ст. 19
Titre III : Dispositions diverses.
Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.
Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Ссылается на
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A ст. 10
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A ст. 12
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A ст. 5
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A ст. 6
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A ст. 7
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A ст. 8
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A ст. 9