Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONN · Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION

Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONN Art. 45

Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté les fonctions de directeur d'école peuvent être assurées par des infirmiers titulaires du seul certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, qui sont, à la date de publication du présent arrêté, directeurs techniques de l'école.