Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EN · Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EN Art. 10 Van krachtOfficiële tekst Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés. Verwijst naar C.pén. Art. 120 Geciteerd door Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EN Art. 9 ← Vorige · Art. 9 Inhoud