Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EN Art. 9
Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
Verwijst naar
- Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EN Art. 10
- Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EN Art. 2