Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECUR · Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECUR Art. 20

Chapitre IV : Dispositions finales et transport.

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L'article L. 150-17 du code de l'aviation civile est abrogé. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L. 150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.