Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECUR ст. 20
Chapitre IV : Dispositions finales et transport.
L'article L. 150-17 du code de l'aviation civile est abrogé. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L. 150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.