Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 10
Etat des officiers.
L'état des officiers de l'armée de l'air est celui défini par la loi du 19 mai 1831, sur l'état des officiers ainsi que par les lois subséquentes et en particulier la loi du 26 décembre 1925.