Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 11
Etat des officiers.
Le cadre des officiers généraux forme l'état-major de l'armée de l'air et se divise en deux sections :
La première section comprend :
- les généraux en activité et en disponibilité ;
La seconde section comprend :
- les généraux atteints par la limite d'âge ;
- les généraux ne pouvant être maintenus dans le service pour raisons de santé ;
- les généraux ayant bénéficié d'un des congés du personnel navigant prévus par la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant et par l'article 55 de la présente loi.