Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIV · Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES ET DISTILLERIES Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIV Art. 10 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1964. ← Vorige · Art. 8 Inhoud Art. 11 · Volgende →