Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIV Art. 11

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.