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Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille · Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Art. 17

Van krachtOfficiële tekst

En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.

Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.