Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille · Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Art. 19 Van krachtOfficiële tekst L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit. Geciteerd door Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Art. 21 ← Vorige · Art. 17 Inhoud Art. 19-1 · Volgende →