Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies · Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies Art. 10

Section 2 : Des rangs et préséances.

Van krachtOfficiële tekst

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, à Paris, en l'absence du Président de la République et de membres du Gouvernement, le préfet de la région d'Ile-de-France prend rang après le président de l'Assemblée nationale.