Décret du 13 novembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATI · Décret du 13 novembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE Décret du 13 novembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATI Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 7 Inhoud