LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re · LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 6-1

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.

Van krachtOfficiële tekst

Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2000-04-06