LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re · LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re ст. 6-1

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.

ДействуетОфициальный текст

Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.

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En vigueur depuis le 2000-04-06