Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 58
Section II : Discipline des magistrats du siège.
La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification.
Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-07-24