LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection · LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection Art. 17

Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles L. 381-19 à L. 381-24 du code de la sécurité sociale sont étendues aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs ayants cause dans les conditions définies à l'article L. 381-25 du même code.