LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection ст. 17
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Les dispositions des articles L. 381-19 à L. 381-24 du code de la sécurité sociale sont étendues aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs ayants cause dans les conditions définies à l'article L. 381-25 du même code.