Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 179-3
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-12-14