Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi ст. 179-3
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.
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- En vigueur depuis le 2009-12-14