Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 179-7
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01