Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi ст. 179-7
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
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