Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particuli Art. 3
TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.
Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum et ne possède la nationalité française.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-04-01