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Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particuli · Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particuli Art. 3

TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.

In KraftAmtlicher Text

Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.

Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum et ne possède la nationalité française.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-04-01