Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. TITRE IV : AVANCEMENT.
12. Art. 8
13. Art. 8-1
14. Art. 8-2
15. TITRE V : DETACHEMENT.
16. Art. 9
17. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
18. Art. 13
19. Art. 16