Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Cent Art. 13
TITRE IV : Régime financier.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01