Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Cent · Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Cent Art. 13

TITRE IV : Régime financier.

In KraftAmtlicher Text

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01