Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta · Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta Art. 43-1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2012-11-01