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Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta · Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta Art. 43-1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2012-11-01