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Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie · Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie Art. 23

CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :

DIRECTEUR

départemental adjoint

INSPECTEUR PRINCIPAL

de 1re classe

Ancienne situation

Echelons

Ancienneté d'échelon

2e échelon

2e

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

1er échelon

1er

Ancienneté acquise majorée de 6 mois